Réglementation

Réglementation : ce que dit la loi Grenelle II (adoptée le 30 juin 2010)

• Modification du délai entre deux contrôles : la fréquence maximale passe de 8 à 10 ans.

• Travaux de réhabilitation à prévoir uniquement si les installations présentent des risques sanitaires et environnementales (priorité 1)

• Permis de construire : l'avis du SPANC (Service Public d'Assainissement non collectif) sur le système d'assainissement devient une pièce nécessaire

• Vente d'un bien immobilier : présentation d'un rapport de contrôle de moins de trois ans, obligation de travaux dans un délai d'un an à compter de la vente (à compter du 1er janvier 2011).

Pour en savoir plus, contacter le service SPANC
Vous pouvez également joindre le service au 04 75 72 81 81.