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Infos pratiques du RAM

La rémunération des Assistantes Maternelles :
Salaire de base minimum des assistantes maternelles = 2,59€ bruts de l'heure, soit 2,01€ net.

Indemnités d'entretien :

L’indemnité d’entretien sert à compenser les frais supportés par l’assistante maternelle : matériel d’éveil, jeux, eau, électricité, matériel de puériculture, etc. (hors couches et produits d’hygiène corporelle). Elle est due, en plus du salaire, pour chaque jour de garde effective :

Annexe 1 de la convention collective :

  • moins de 8h30 de garde : 2,65 € la journée

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et art L423-18 du CASF depuis le 1er décembre :

  • 8h30 de garde, 2.72 € la journée
  • 9h de garde, 2.92 € la journée
  • Au delà de 9h de garde, 2.92 € + (2.92 €/9h=0.32 €) par heure à partir de la 10ème heure

Rappel des formules de calcul du salaire :

  • Salaire net = salaire brut x 0,7729
  • Salaire brut = salaire net / 0,7729

Documents à télécharger : Contrat de travail - Contrat d'accueil - Convention collective - Devenir parents - Guide de Formation 2010 de la FEPEM - Catalogue de Formation 2012




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