SPANC ou Service Public d’assainissement non collectif
Déléguée par les communes membres, la compétence Assainissement Non Collectif (A.N.C) a été transférée à la Communauté de communes Canton de Bourg de Péage par arrêté préfectoral en décembre 2005, afin de répondre à la réglementation en vigueur (Loi sur l’Eau de 1992, renforcée par la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de 2006). Elle a donné naissance à un service dédié : le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Sont concernés : tous les propriétaires existants et futurs qui ont, ou vont mettre en place, un système d’assainissement individuel non raccordé au réseau public d’assainissement, soit environ 4 200 habitations sur le canton de Bourg de Péage.
Les missions du SPANC
- Contrôler les installations neuves et/ou réhabilitées (contrôle de conception et d’implantation des projets d’assainissement non collectif en amont de toute construction et le contrôle de la bonne exécution des travaux).
- Contrôler les installations existantes (état des lieux du dispositif, de son fonctionnement, de son impact sur le milieu et des risques sanitaires).
- Contrôler le bon fonctionnement des installations existantes, réalisé sur une périodicité de 4 à 8 ans (vérifier le bon fonctionnement du dispositif, constater les nuisances éventuelles, contrôler la destination des matières de vidange).
- Conseiller les usagers et les professionnels installateurs, architectes, vidangeurs…) grâce à l’intervention de techniciens spécialisés.
Pour en savoir plus, consultez le rapport d’activité 2007 du Spanc (855Ko)
Installations neuves : les modalités à accomplir
En tant que particulier, vous devez accomplir plusieurs démarches auprès du SPANC avant l'installation d'un équipement d'Assainissement Non Collectif dans le cadre d'un projet de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment ou d’une habitation. Avant toute demande, nous vous invitons à lire les documents support mis à votre disposition( voir Infos pratiques).
Avant de réaliser ou de modifier une installation d’assainissement non collectif, le SPANC de la communauté de communes doit pouvoir en évaluer le projet.
Puis, pendant les travaux, et ce avant recouvrement des installations, le technicien ANC vient contrôler le dispositif. A l’issue de cette étape, une attestation de conformité et un carnet d’entretien - conseils et entretien des installations – vous est remis.
Afin de faciliter l’instruction de votre dossier, vous pouvez dès à présent télécharger les formulaires de suivi :
Formulaire 1 : demande d’installation d’un ANC
Formulaire 2 : attestation d’installation
Réglement du SPANC (1,45 Mo)
Pour plus d’informations et pour la prise en charge de votre dossier, contactez le SPANC au 04 75 72 81 81
ou à spanc@cc-cantonbourgdepeage.fr
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